Article L1111-3
Abrogé depuis le 2022-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de tutelle entre collectivités territoriales
Résumé Une commune, un département ou une région ne peut pas surveiller une autre collectivité.
Mots-clés : Collectivités territoriales Tutelle Gouvernance Droit administratif
La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.
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