Article L2574-11
Abrogé depuis le 2007-10-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe de visite et de poinçonnage des viandes
Résumé Les communes peuvent créer une taxe pour contrôler les viandes, avec un taux limité par la taxe sanitaire de Mayotte, et la collectent comme un impôt direct.
Mots-clés : Fiscalité locale Contrôle sanitaire Taxe Mayotte
Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe pour frais de visite et de poinçonnage des viandes dont elles assurent le contrôle sanitaire, qu'il s'agisse de viandes provenant d'animaux abattus sur le territoire de la commune ou de viandes foraines.
Le taux maximum de la taxe de visite et de poinçonnage des viandes est égal au taux de la taxe sanitaire fixée par l'article 302 bis du code général des impôts applicable à Mayotte.
La taxe de visite et de poinçonnage des viandes est établie et recouvrée par l'administration municipale comme en matière d'impôt direct.
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