Section parente

Sous-section 4

Interventions en matière économique et sociale

Section suivante

Paragraphe 3

Participation au capital des sociétés

L2573-37

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts

Article L2573-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des garanties d'emprunts pour les communes de la Polynésie française

Résumé Les communes de la Polynésie française ont des règles spéciales pour garantir des emprunts depuis 2008, avec des ajustements pour les logements sociaux et les subventions.

I. – L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, l'article L. 2252-2, à l'exception du 3°, et les articles L. 2252-4 et L. 2252-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 et sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. – Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1, les mots : " collectivités territoriales " sont remplacés par le mot : " communes ".

III. – Pour l'application de l'article L. 2252-2 :

1° Au 1°, les mots : " les organismes d'habitations à loyer modéré " sont remplacés par les mots : " des organismes de logement social, dont la liste est arrêtée par le haut-commissaire de la République " ;

2° Au 2°, le membre de phrase après les mots : " de logements " est remplacé par les mots : " bénéficiant de concours de l'Etat ou de la Polynésie française ".

1 version

4 cités