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Section 3

Administration et services communaux

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Paragraphe 1

Aides économiques

L2573-35

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale

Paragraphe 1 : Aides économiques

Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts

Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés