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Police

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Paragraphe 5

Pouvoirs du représentant de l'Etat

L2573-22

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

Article L2573-21

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Application des dispositions de la police d'État dans les communes de la Polynésie française

Résumé Les communes de la Polynésie française suivent les mêmes règles de police d'État que les communes de France.

Les articles L. 2214-1 à L. 2214-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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