Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Police municipale

Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat

Paragraphe 6 : Responsabilité