Article L2573-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 2141-1 aux communes de la Polynésie française
Résumé Les habitants des communes de la Polynésie française ont les mêmes droits d'information et de consultation que les autres Français.
L'article L. 2141-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.
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