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Actes des autorités communales et actions contentieuses

L2573-12 — L2573-13

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

Article L2573-11

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Application des dispositions de mobilisation générale et de temps de guerre aux communes de la Polynésie française

Résumé Les mêmes règles de guerre et de mobilisation s'appliquent aux communes de la Polynésie française.

Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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