Article L2572-61-1
Abrogé depuis le 2011-03-31
L'article L. 2335-16 est applicable aux communes de Mayotte.
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Code général des collectivités territoriales
Article L2572-61-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 mai 2009
Abrogé le jeudi 31 mars 2011
L'article L. 2335-16 est applicable aux communes de Mayotte.