Article L2564-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des services funéraires à Mayotte
Résumé À Mayotte, les autorisations pour les services funéraires ne sont valables qu'à Mayotte et sont données par le représentant de l'État local.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-23, le huitième alinéa est ainsi rédigé :
" Sont seules valables à Mayotte les habilitations délivrées par le représentant de l'Etat dans ce département. Ces habilitations ne sont valables qu'à Mayotte. "
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