Article L2564-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L2223-21 pour Mayotte
Résumé À Mayotte, on utilise le règlement local pour les pompes funèbres au lieu du règlement national.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-21, la référence au règlement national des pompes funèbres est remplacée par la référence au règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte.
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