Article L2564-21
Abrogé depuis le 2012-01-01
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2 cités
Code général des collectivités territoriales
Article L2564-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Les articles L. 2214-1, L. 2214-3 et L. 2214-4 sont applicables aux communes de Mayotte.