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CHAPITRE IV

Dispositions applicables aux communes de Mayotte

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Sous-section 1

Nom et territoire de la commune

L2564-4 — L2564-3

Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Dispositions générales

Article L2564-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions générales aux communes de Mayotte

Résumé Les règles générales de la loi s'appliquent à Mayotte avec des modifications spécifiques.

Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.

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Article L2564-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions générales aux spécificités de Mayotte

Résumé À Mayotte, on utilise d'autres termes pour désigner le département, le conseil régional et le salaire minimum.

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :

1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.

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