Article L2544-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin suivent les mêmes règles que les autres, sauf pour quelques articles.
Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 2411-1 à L. 2411-14 et de l'article L. 2412-1.
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