Article L2541-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité du régime juridique des actes pris par les autorités communales dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Les règles pour les actes des communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin sont presque les mêmes que partout, sauf pour certaines exceptions et les grandes communes n'ont pas à rétablir l'équilibre budgétaire.
Les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie relatives au régime juridique des actes pris par les autorités communales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles de l'article L. 2131-10.
Les dispositions relatives au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne sont applicables ni aux communes de plus de 25 000 habitants, ni aux communes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2543-2.
1 version
2 cités