Article L2541-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Voeux et réclamations du conseil municipal
Résumé Le conseil municipal peut donner son avis et se plaindre au représentant de l'État.
Le conseil municipal a le droit d'adresser au représentant de l'Etat dans le département des voeux sur les questions intéressant la commune ou certaines parties de la commune ainsi que des réclamations sur l'administration de la commune.
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