Article L2541-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit du conseil municipal de contrôler l'exécution de ses décisions
Résumé Le conseil municipal peut vérifier si ses décisions sont respectées et demander les documents nécessaires au maire.
Le conseil municipal a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions.
Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.
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