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Article L2541-6

Désignation du secrétaire du conseil municipal

Code général des collectivités territoriales

Article L2541-5

Article L2541-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du règlement intérieur des communes

Résumé Après son installation, le conseil municipal de grandes communes doit faire un nouveau règlement dans les six mois. L'ancien reste valable jusqu'au nouveau. Le nouveau règlement peut être contesté devant le tribunal administratif.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un seuil populationnel et d’un délai pour la mise à jour du règlement intérieur

Résumé des changements Le texte introduit une condition d’habitants (≥3 500) et un délai de six mois pour établir le règlement intérieur, tout en précisant que l’ancien règlement reste valable jusqu’à son remplacement.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le conseil municipal fixe son règlement intérieur.

Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.