Article L2531-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport du maire pour les communes bénéficiaires du fonds de solidarité en Île-de-France
Résumé Le maire doit faire un rapport sur l'utilisation de l'argent reçu pour aider les habitants.
Le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 2531-12 présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement.
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