Article L2531-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Résumé Le Gouvernement fait un rapport chaque année sur les actions sociales menées par les communes qui reçoivent de l'aide.
Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 2531-12 un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit article.
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