Article L2531-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition du solde du versement pour le financement des services de mobilité
Résumé L'argent restant après les frais est partagé selon les règles de l'article L. 2531-5.
Après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement fixée par arrêté interministériel, ledit syndicat répartit le solde en fonction des affectations définies à l'article L. 2531-5.
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