Code général des collectivités territoriales

Article L2531-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assiette et recouvrement du versement pour le financement des services de mobilité

Résumé Les revenus des employeurs pour la santé servent aussi à payer les transports.

L'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.

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Version 3

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Renommage et élargissement du versement

Résumé des changements Le texte modifie le libellé du versement en passant de « versement de transport » à « versement destiné au financement des services de mobilité », élargissant ainsi son champ d’application.

L'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.

Version 2

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Extension de l’assiette du versement à tous revenus d’activité

Résumé des changements L’assiette du versement passe désormais à l’ensemble des revenus d’activité pris en compte pour les cotisations maladie, plutôt qu’uniquement aux salaires, tout en conservant les mêmes modalités de collecte.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2018

L'assiette du versement de transport est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés.

Les salariés s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ce code.