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Section 1

Dotation globale d'équipement

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Article L2522-2

Participation financière des communes aux dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris

Code général des collectivités territoriales

Article L2522-1

Article L2522-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition spécifique concernant l'institution de la commission d'évaluation des dotations dans certains départements

Résumé Ces trois départements n'ont pas la commission d'évaluation des dotations.

La commission prévue à l'article L. 2334-37 n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Modification du numéro d’article référencé

Résumé des changements Le texte modifie le numéro d’article cité pour désigner la commission concernée, passant de L 2334‑35 à L 2334‑37.

La commission prévue à l'article L. 2334-37 n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

La commission prévue à l'article L. 2334-35 n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.