Article L2522-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition spécifique concernant l'institution de la commission d'évaluation des dotations dans certains départements
Résumé Ces trois départements n'ont pas la commission d'évaluation des dotations.
La commission prévue à l'article L. 2334-37 n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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