Article L2513-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution des conseils d'arrondissement suite à la dissolution du conseil municipal de Marseille ou de Lyon
Résumé Dissolution du conseil municipal de Marseille ou Lyon = dissolution des conseils d'arrondissement.
La dissolution du conseil municipal de Marseille ou de Lyon entraîne de plein droit la dissolution des conseils d'arrondissement de la commune concernée.
1 version