Code général des collectivités territoriales

Article L2512-27

Article L2512-27

Les services placés sous l'autorité du maire de Paris assurent, conformément à l'article L. 1611-2-1, la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Les services placés sous l'autorité du maire de Paris assurent, conformément à l'article L. 1611-2-1, la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.