Article L2512-14-2
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fermeture d'établissements de musique par le préfet de police
Résumé Si un lieu qui joue de la musique dérange l'ordre ou la sécurité, le préfet de police peut le fermer pendant trois mois, et le propriétaire qui ne respecte pas l'arrêté paie 3 750 € d'amende.
Mots-clés : ordre public sécurité fermeture administrative amende musique préfet de police
Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le préfet de police.
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du préfet de police d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
1 version