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Article L2512-9

Dispositions spécifiques à la mise à disposition de services et moyens entre la Ville de Paris et ses établissements publics

Code général des collectivités territoriales

Article L2512-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet de police dans l'exécution des délibérations du conseil de Paris

Résumé Le préfet de police fait respecter les décisions du conseil de Paris et peut assister à leurs réunions.

Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris et, le cas échéant, des conseils d'arrondissement.

Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement.

Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.

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Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris et, le cas échéant, des conseils d'arrondissement.

Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement.

Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.