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Dispositions financières

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Article L2511-45

Modification des dotations des arrondissements lors de l'examen du budget supplémentaire

Code général des collectivités territoriales

Article L2511-44

Article L2511-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières pour Paris, Marseille et Lyon

Résumé Le maire d'arrondissement peut dépenser de l'argent tous les mois, jusqu'à ce que le budget soit approuvé.

Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.

En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal ou du conseil de Paris, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des autorités autorisant les dépenses d'investissement

Résumé des changements Le texte ajoute la possibilité pour le maire d'arrondissement d'obtenir l'autorisation du conseil de Paris, en plus du conseil municipal, afin d'engager des dépenses d'investissement.

Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.

En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal ou du conseil de Paris, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition sur les dépenses d’investissement et clarification du champ des dépenses de fonctionnement

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle règle autorisant le maire à engager des dépenses d'investissement sous autorisation du conseil municipal, limitées à un quart des crédits ouverts l'année précédente, tout en précisant que les dépenses mensuelles concernent désormais uniquement le fonctionnement.

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.

En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses dans la limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.