Article L2421-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de la commune d'adresser une mise en demeure dans un délai de deux mois
Résumé Si la commune ne réagit pas dans les deux mois, les personnes concernées peuvent lui demander de vendre ou de louer les parcelles.
Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article L. 2421-6 peuvent la mettre en demeure d'opter entre l'une des solutions prévues à cet article.
1 version
1 cité