Article L2421-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du régime juridique des terrains communaux avec droits de jouissance exclusifs
Résumé Certains terrains communaux peuvent perdre leurs droits spéciaux à tout moment, et les droits viagers ont expiré en 1967.
Il peut être mis fin, à tout moment, quelle que soit son origine, au régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux sur lesquels certains habitants sont titulaires de droits de jouissance exclusifs, dérogatoires au droit commun.
Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un caractère viager, ils ont pris fin à la date du 4 janvier 1967.
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