Article L2343-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des formes de la comptabilité communale
Résumé La loi précise que la forme de la comptabilité communale est fixée par le gouvernement.
Les formes de la comptabilité communale sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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