Article L2341-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité des comptes de la commune
Résumé Les comptes de la commune sont publiés à la mairie pour que tout le monde puisse les voir.
Les comptes de la commune sont déposés à la mairie.
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 2313-1.
1 version
1 cité