Article L2336-2
Abrogé depuis le 2011-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avances du ministre aux communes pour emprunts
Résumé Le ministre peut prêter de l’argent aux communes qui vont emprunter, et le remboursement se fait avec les revenus de l’emprunt, à intérêt égal au taux de l’emprunt.
Mots-clés : Finances publiques Communes Emprunts Avances Ministère de l'économie
Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.
Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.
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