Article L2336-1
Abrogé depuis le 2011-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avances de trésorerie aux communes
Résumé Le ministre peut prêter de l'argent aux communes qui manquent de trésorerie, dans les limites fixées par la loi, et un décret précise les conditions.
Mots-clés : finances publiques aide aux communes trésorerie législation
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir aux communes, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
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