Article L2336-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décrèt d'application du présent chapitre
Résumé Les règles pour équilibrer les ressources des communes sont précisées par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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