Code général des collectivités territoriales

Article L2334-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissements éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux

Résumé Certains investissements ne peuvent pas recevoir de l'argent de la dotation d'équipement des territoires ruraux s'ils reçoivent déjà de l'argent de l'État.

Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

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Exclusion des investissements déjà subventionnés par l’État du financement via la dotation

Résumé des changements Le texte actuel interdit que les investissements pouvant déjà recevoir des subventions étatiques soient financés par la dotation d’équipement des territoires ruraux, alors que le texte précédent ne faisait qu’inscrire cette dotation dans le budget municipal.

Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

La dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la commune.