Article L2334-18
Abrogé depuis le 1996-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des dotations aux communes
Résumé Les villes de 10 000 habitants ou plus reçoivent de l’argent selon leur taille, indice et catégorie, tandis que les petites villes reçoivent de l’argent par habitant basé sur la moyenne des grandes villes.
Mots-clés : Finances locales Dotations Communes Allocation Fiscalité Population
- L'attribution revenant à chaque commune de 10 000 habitants et plus est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué, pondéré par un coefficient correspondant à sa catégorie, qui est fixé à 1,5 pour la 1re catégorie, 1 pour la 2e catégorie et 0,5 pour la 3e catégorie, ainsi que par l'effort fiscal dans la limite de 1,3.
L'attribution par habitant revenant aux communes éligibles de moins de 10 000 habitants est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant revenant à l'ensemble des communes percevant une attribution.
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