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Sous-section 2

Dotation forfaitaire

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Article L2334-14-1

Dotation nationale de péréquation

Code général des collectivités territoriales

Article L2334-12

Article L2334-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article L2334-12

Résumé Dotation forfaitaire et attributions financières aux communes

En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties entre chaque nouvelle commune au prorata de la population.

Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.

6 versions

Historique des versions

Version 6

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Ajout de la répartition des recettes réelles

Résumé des changements La nouvelle version ajoute que les recettes réelles de fonctionnement, utilisées pour calculer la minoration, sont désormais réparties entre les nouvelles communes en plus de la dotation forfaitaire.

En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties entre chaque nouvelle commune au prorata de la population.

Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.

Version 5

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Extension à l’annulation judiciaire

Résumé des changements L’article étend son application aux divisions de communes résultant d’une annulation judiciaire d’une décision de fusion, en plus des divisions ordinaires.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023

En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population.

Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.

Version 4

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Suppression du versement basé sur la superficie

Résumé des changements La réforme supprime le versement proportionnel à la superficie et ne conserve que le montant forfaitaire distribué selon les populations des nouvelles communes.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population.

Version 3

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Précision sur la référence des montants

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que les montants sont calculés selon le paragraphe I de l’article L 2334‑7, clarifiant ainsi la source des sommes à proratiser.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

En cas de division de communes, la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune sont calculées conformément à l'article L. 2334-7 en retenant sa nouvelle population et sa superficie. Les montants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article L. 2334-7 sont calculés au prorata de la population de chaque commune.

Version 2

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Révision du mode d’attribution des dotations après division des communes

Résumé des changements La façon dont les fonds sont répartis entre les nouvelles communes après une scission est passée d’un calcul simple basé sur le nombre d’habitants à un système plus détaillé qui tient compte du montant fondamental et d’une part proportionnelle liée à leur superficie, conformément à l’article L 2334‑7.

En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 2004

En cas de division de communes, la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune sont calculées conformément à l'article L. 2334-7 en retenant sa nouvelle population et sa superficie. Les montants mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 2334-7 sont calculés au prorata de la population de chaque commune.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- En cas de division de communes, la dotation forfaitaire revenant à chaque commune est égale au produit de la dotation forfaitaire par habitant perçue par la commune l'année précédant la division par la population de chaque nouvelle commune.