Code général des collectivités territoriales

Article L2334-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des dotations forfaitaires en cas de modification des limites territoriales des communes

Résumé Si une commune change de taille et que sa population varie, son argent est recalculé en fonction de la nouvelle population.

En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations forfaitaires revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7, en prenant en compte les nouvelles populations.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Suppression du critère superficie dans le calcul des dotations forfaitaires

Résumé des changements La nouvelle version ne tient plus compte des variations de superficie, se concentrant uniquement sur les changements de population.

En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population , les dotations forfaitaires revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7, en prenant en compte les nouvelles populations .

Version 4

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Ajout de l’évaluation territoriale (superficie) aux critères d’allocation

Résumé des changements La nouvelle version ajoute la prise en compte de la superficie des communes dans le calcul des dotations forfaitaires, alors qu’elle ne considérait auparavant que les variations de population.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population ou de superficie, les dotations forfaitaires revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7, en prenant en compte les nouvelles populations et superficies.

Version 3

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Modification du type de dotation

Résumé des changements La formule passe d’une dotation de base à une dotation forfaitaire, modifiant ainsi le mode d’attribution des fonds.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations forfaitaires revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7, en prenant en compte les nouvelles populations.

Version 2

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Simplification du calcul des dotations après redécoupage territorial

Résumé des changements La règle a été simplifiée : au lieu d’ajuster les dotations entre communes touchées par un redécoupage territorial, on calcule désormais directement chaque dotation en fonction des nouvelles populations.

En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 2004

En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations de base revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7, en prenant en compte les nouvelles populations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, le montant de la dotation forfaitaire revenant l'année suivante à la commune dont la population s'accroît est majoré du produit de l'attribution par habitant versée antérieurement à celle dont la population diminue par le nombre d'habitants concernés. Le montant de la dotation forfaitaire de la commune dont la population diminue est réduit de la même somme.