Article L2333-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques
Résumé Les communes peuvent imposer une taxe sur les entreprises de remontées mécaniques, jusqu'à 3 % des revenus des tickets vendus.
La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.
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