Article L2333-35
Abrogé depuis le 2015-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur le barème et les exemptions de la taxe de séjour
Résumé Le décret fixe le barème, indique les établissements où la taxe n'est pas due et les réductions ou exemptions pour certaines personnes.
Mots-clés : taxe de séjour décret exemptions barème stations
Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.
1 version