Article L2333-16
Abrogé depuis le 2008-08-06
La taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les affiches publicitaires sont payables sur déclaration.
1 version
Code général des collectivités territoriales
Article L2333-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le mercredi 6 août 2008
La taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les affiches publicitaires sont payables sur déclaration.