Code général des collectivités territoriales

Article L2333-13

Article L2333-13

Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, pour les enseignes, et pour les préenseignes visées au troisième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, fixer des tarifs inférieurs à ceux des autres types de supports.

Elles peuvent en outre, dans les mêmes conditions, instituer une tarification variable selon les rues.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Abrogé le mercredi 6 août 2008

Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, pour les enseignes, et pour les préenseignes visées au troisième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, fixer des tarifs inférieurs à ceux des autres types de supports.

Elles peuvent en outre, dans les mêmes conditions, instituer une tarification variable selon les rues.