Article L2333-96
Abrogé depuis le 2006-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur les déchets : partage entre communes proches
Résumé Quand une installation de déchets est à moins de 500 m d’une autre commune, les deux communes doivent se mettre d’accord pour partager la taxe.
Mots-clés : taxe déchets communes fiscalité coopération municipale
Si l'installation visée à l'article L. 2333-92 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, celle-ci doit être instituée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées prévoyant la répartition de son produit entre ces communes.
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