Article L2333-94
Abrogé depuis le 2006-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du tarif de la taxe sur les déchets
Résumé Le conseil municipal décide avant le 15 octobre de l'année précédente du tarif de la taxe, qui ne peut pas dépasser 3 euros par tonne de déchets.
Mots-clés : taxe déchets municipalité tarif plafonnement
Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 3 euros la tonne entrant dans l'installation.
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