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Paragraphe 2

Recours devant le tribunal du stationnement payant

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Article L2333-87-11

Modalités d'application de la sous-section sur le tribunal du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales

Article L2333-87-10

Article L2333-87-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de l'aide juridique pour les recours au tribunal du stationnement payant

Résumé Les aides juridiques ne sont pas disponibles pour contester des amendes de stationnement.

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant le tribunal du stationnement payant.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l’exonération aux tribunaux

Résumé des changements La clause d’exclusion de l’article 10 passe de la commission du contentieux à la juridiction (tribunal) du stationnement payant, élargissant ainsi les recours concernés.

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant le tribunal du stationnement payant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant la commission du contentieux du stationnement payant.