Code général des collectivités territoriales

Article L2331-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes fiscales de la section d'investissement

Résumé Les communes gagnent de l'argent pour leurs projets via une taxe et des contributions pour des équipements.

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;

2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au 4° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ;

5 versions

3 cités

Historique des versions

Version 5

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Révision de la disposition relative à la taxe d’aménagement

Résumé des changements La référence légale de la taxe d’aménagement a été changée (de l’article L 331‑1 du Code de l’urbanisme à l’article 1635 quater A du Code général des impôts) et les précisions sur son assiette et son recouvrement ont été supprimées.

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;

2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au 4° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ;

Version 4

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Réduction des sources des recettes d’équipement public

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence aux contributions mentionnées dans le paragraphe b du premier point de l’article L 332‑6‑1, ne conservant que celles citées au quatrième point de l’article L 332‑6.

En vigueur à partir du mardi 30 décembre 2014

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code de l'urbanisme et au code général des impôts ;

2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au 4° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ;

Version 3

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Modification des sources de recettes fiscales

Résumé des changements La section collecte désormais la partie communale de la taxe d’aménagement au lieu de la taxe locale d’équipement et inclut une contribution supplémentaire aux dépenses publiques mentionnée dans le §4 du L 332‑6.

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2012

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code de l'urbanisme et au code général des impôts ;

2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au b du 1° de l'article L. 332-6-1 et au 4° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ;

Version 2

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Suppression d’une source de recettes

Résumé des changements La version actuelle supprime la mention du produit de la taxe d'usage des abattoirs publics qui était présente dans l’ancienne version.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;

2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au b du 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;

2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au b du 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;

3° A compter du 1er janvier 1996, le produit de la taxe d'usage des abattoirs publics.