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Dispositions générales

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Article L2253-7

Participation des communes au capital de sociétés de garantie

Code général des collectivités territoriales

Article L2253-6

Article L2253-6

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Conditions d'application des articles L. 2253-2 à L. 2253-5

Résumé Les règles pour que les communes achètent des parts de sociétés ou que leurs représentants siègent dans les conseils sont fixées par un décret.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-5.

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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-5.