Article L2252-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des pouvoirs de garantie d'emprunt par les communes en matière de politique du logement
Résumé Une commune peut toujours aider les projets de logements sociaux, même si elle a donné ses compétences à une autre entité.
Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 2252-2 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières.
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